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Les aides et financement à connaître : 50% de réduction ou de crédit d'impôts

Pour soutenir les ménages qui font appel à un salarié pour effectuer certaines tâches ménagères à leur domicile (ménage, petits travaux de jardinage, garde d'enfant, soutien scolaire…), les pouvoirs ont créé une réduction d'impôt.

Elle est égale à 50% des dépenses payées dans l'année, retenues dans la limite d'un plafond compris entre 12 000€ et 20 000€~selon la composition du foyer. La réduction d'impôt maximale est donc comprise ente 6 000€ et 10 000€.

Depuis le 1 janvier 2017, l'article 82 de la loi n°206-1917 du 29 décembre 2016 permet dorénavant d'accorder un crédit d'impôt à hauteur de 50% au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant remplissant les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L.7232-161 du code du travail.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. Cet avantage fiscal est étendu à l'ensemble des ménages, y compris aux retraités non imposables.

Cet article entrera en vigueur pour les dépenses d'emploi à domicile payées à compter du 1er janvier 2017.

Organismes, allocations, prestations

2/ Maison départementale de l'autonomie (MDA)

La MDA d'Eure et Loir s'adresse :
. Aux enfants handicapés ;
. Aux adultes handicapés ;
. Aux personnes âgées ;
. A l'entourage des personnes fragilisées ;
. Aux professionnels : services et établissement médico-sociaux ou sanitaires, services tutélaires, professionnels de la santé, collectivités locales, associations …

- Horaires d'ouverture
- Du Lundi au Jeudi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Le Vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
- Par courrier : MDA 28 – Eure et Loir, 57 bis du docteur Maunoury 28000 CHARTRES
- Par téléphone : 02 37 33 46 46
- 4 MDA en Eure et Loir : Chartres, Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou

         Les allocations et prestations de la MDA

Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA)

L'Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière versée par le Département. Elle permet de financer une partie des dépenses liées à la perte d'autonomie d'une personne âgée.

Pour favoriser la maintien à domicile des personnes agées
Ou pour financer le "tarif dépendance" des personnes accueillies en établissement.

Elle est demandée à l'aide du formulaires "APA" de la MDA.

L'APA à domicile aide aux financements de l'accompagnement quotidien dans les tâches de la vie courant (aide à la personne, toilette, habillage, entretien de la maison ou du linge), de l'aide au répit (tarif dépendance de l'accueil de jour, la prise en charge partielle de l'hébergement temporaire) ou encore d'aides annexes (matériel à usage unique, abonnement à une téléassistance, frais de portage de repas) ou encore des aides techniques et l'amélioration de l'habitat.

L'APA en établissement permet aux personnes âgées vivant en établissement d'acquitter tout ou partie du tarif "dépendance". C'est le conseil départemental d'Eure et Loir qui finance et verse l'APA.

Allocations aux adultes handicapés (AAH)

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes. Elle est demandée à l'aide du formulaire " Droits et prestations aux personnes handicapées" de la MDA.
Cette prestation est attribuée à toute personne âgée de 20 à 60 ans (16 ans sous certaines conditions) ayant un taux d'incapacité d'au moins de 80%, apprécié selon un guide de barème ou un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% si la personne connaît une restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l'accès à l'emploi.
Le montant de l'AAH est déterminé en fonction des ressources perçues par la personne handicapée et son conjoint. Un complément de ressources et une majoration pour la vie automne (MVA) peut être versé selon certaines conditions.

Allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge.
Elle est demandée à l'aide du formulaire "Droits et prestations aux personnes handicapées" de la MDA.

Cette prestation est due à tout enfant ou jeune handicapé de moins de 20 ans qui présente un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % qui présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% s'il fréquente un établissement spécialisé et dont son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
L'AEEH peut être majorée par un complément pour compenser une éventuelle cessation d'activité professionnelle (totale ou partielle), l'embauche d'une tierce personne rémunérée ou en encore des dépenses engagées du fait de l'état de santé de l'enfant.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à compenser tout ou en partie les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Elle est demandée à l'aide du formulaire "Droits et prestations aux personnes handicapées" de la MDA.

La PCH est destinée à financer les surcoûts liés au handicap, à domicile ou en établissement. Elle prend en compte l'ensemble des besoins de la personne pour lui offrir une prise en charge individualisée. La PCH couvre les aides humaines, techniques, spécifiques, exceptionnelles et les aides animalières. Elle couvre également les surcoûts de transports.

3/ La prestation d'Aide au domicile de la CAF ou de la MSA

La CAF et la MSA ont créé une aide financière pour apporter un soutien temporaire aux familles, afin de leur permettre de traverser certaines périodes difficiles notamment à l'occasion d'évènements tels que la grossesse, la naissance, ou la maladie et le décès d'un parent ou d'un enfant. D'autres situations peuvent aussi être prises en compte : la séparation des parents et l'accompagnement d'un parent seul vers l'insertion professionnelle.

Allocation Familiales d'Eure et Loir : 6 rue du commandant Léon Chesne 28000 Chartres
Tél : 0 810 25 28 10
Ouvert du lundi au mercredi : 8h30-12h00 et de 13h00 – 16h30
Le jeudi : 8h30-12h
Le vendredi : 8h30 -12h et de 13h00-16h00

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